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L’assurance-maternité en Suisse: droits, devoirs et conditions

par Careerplus • 11 septembre 2018

Continuer de travailler pendant la grossesse et après la naissance d’un enfant? Une évidence pour la plupart des femmes actives. En Suisse, c’est une loi fédérale qui règle les droits et devoirs d’une mère durant sa grossesse et après l’accouchement. Quand commence votre congé de maternité? Êtes-vous protégée contre un licenciement? Pouvez-vous prétendre à des vacances? En 10 questions/réponses, nous vous livrons l’essentiel.

L’assurance-maternité en Suisse - droits, devoirs et conditions L’assurance-maternité en Suisse - droits, devoirs et conditions

Une loi qui protège les mères actives et leurs enfants à naître? En Suisse, c’est un acquis récent. En effet, ce n’est qu'en 2005 que la loi fédérale sur l'assurance-maternité est entrée en vigueur dans notre pays. Depuis lors, les mères actives bénéficient après l’accouchement d’une protection de 16 semaines contre le licenciement et reçoivent des prestations. Par ailleurs, toutes les femmes ont des droits spéciaux durant la grossesse.

1. Quand débute l’assurance-maternité?

Dès la grossesse annoncée, les futures mères en Suisse sont soumises à des conditions de travail spéciales. Par ailleurs, elles sont protégées contre le licenciement, et bénéficient après l’accouchement d’un congé de maternité et d’allocations.

2. Peut-on licencier les futurs parents?

Le futur père n’a pas de droits particuliers liés à la grossesse de sa partenaire. La future mère bénéficie au contraire d’une protection contre le licenciement qui s’étend jusqu’à 16 semaines après l’accouchement, ceci même si elle ignorait qu’elle était enceinte au moment du licenciement. Cette protection ne vaut pas pour les femmes qui se trouvent dans une période d’essai.

3. La protection contre le licenciement en cas de fausse couche ou d’enfant mort-né

La protection est garantie par la loi au même titre qu’une grossesse normale menée à terme, pour autant que la 23e semaine de grossesse ait été atteinte.

4. Mon travail est pénible physiquement. Les femmes enceintes jouissent-elles de conditions spéciales?

Absolument. La future mère et son enfant sont protégés par la loi. Une femme enceinte ne doit pas travailler plus de 9 heures par jour, ceci même si son contrat en mentionne plus.

L’assurance-maternité prévoit les conditions suivantes:

Travaux de soir et de nuit: pendant les sept premiers mois de la grossesse, une travailleuse peut demander d’être occupée de jour (entre 6h et 20h) à un poste équivalent si elle est occupée normalement entre 20 et 6 heures. Durant les 8 semaines avant l’accouchement, il est interdit d’occuper une travailleuse enceinte entre 20h et 6h.

Travaux dangereux: si des travaux mettent en danger la future mère et son enfant, par exemple l’exposition à des substances nocives, l’employeur est tenu de lui trouver un travail équivalent sans risques.

Travaux pénibles: si le travail de la future mère se déroule surtout debout, elle a droit selon la loi à 12h d’affilée de repos dès le 4e mois. Par ailleurs, elle a droit à une pause de 10 minutes toutes les deux heures. Dès le 6e mois, l’employeur ne peut pas exiger d’une femme enceinte qu’elle travaille plus de 4 heures par jour. Si l’employeur ne trouve aucune solution équivalente aux exemples précités, la travailleuse a le droit de ne pas travailler et de toucher le 80% de son salaire.

5. Qu’en est-il de mon droit au salaire si je ne travaille pas durant la grossesse?

Une femme enceinte qui ne peut pas travailler pour des raisons de santé (grossesse ou autre maladie comme la grippe) percevra des indemnités journalières. Elle doit à cet effet fournir un certificat médical à son employeur. La loi prévoit une indemnité de trois semaines durant la première année de service. Par la suite, la durée du paiement du salaire dépendra du nombre d’années de service. Par ailleurs, le salaire est versé seulement si le contrat de travail est prévu pour une durée indéterminée et si la future mère travaille depuis au moins 3 mois auprès du même employeur. En revanche, si elle a conclu un contrat à durée déterminée, elle touchera une indemnité uniquement si les rapports de travail sont fixés contractuellement à trois mois au moins.

6. Le certificat médical, droits et devoirs

Selon la loi suisse sur l’assurance-maternité, une femme enceinte n’est pas contrainte de fournir un certificat médical si elle ne va pas travailler, mais elle est tenue d’informer son employeur. Attention toutefois: sans certificat médical, son employeur a le droit de ne plus lui verser son salaire. Par ailleurs, une absence de plus de deux mois donne le droit à un employeur de réduire la durée des vacances.

7. Quand débute le congé de maternité?

Le congé de maternité débute le jour de l’accouchement. La loi précise que l’enfant doit être «viable», peu importe la durée de la grossesse.

8. Quelle est la durée du congé de maternité?

En Suisse, toutes les futures mères ont droit à un congé de maternité de 14 semaines, à prendre en une seule fois et sans interruption. Par ailleurs, il est interdit par la loi de travailler les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Dès la 9e semaine, la mère peut décider de reprendre son activité professionnelle si elle le souhaite. Son employeur n’est toutefois pas autorisé à l’y inciter avant la fin du congé de maternité. Si l’enfant est mort-né ou décède après l’accouchement, la mère a droit également à 14 semaines de congé de maternité pour autant que la grossesse ait duré 23 semaines au moins.

9. Quel salaire m’est accordé pendant le congé de maternité?

Durant son congé de maternité, une mère reçoit un revenu sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% de son salaire, mais maximum 196 CHF par jour. Dès l’instant où elle reprend le travail, ce droit s’éteint.

10. Quels sont mes droits si mon employeur me pousse à la résiliation ou si je ne suis pas embauchée parce que j’aimerais être enceinte?

La loi sur l’égalité stipule qu’il est interdit de discriminer une personne en raison de son sexe. Dès lors, ne pas embaucher une femme parce qu’elle enceinte ou pourrait l’être constitue une discrimination. Lors d’un entretien d’embauche, la femme n’est pas tenue de répondre à la question du souhait d’être enceinte, sauf pour les métiers où une grossesse empêcherait d’exercer l’activité (par exemple une danseuse). De même, pousser une travailleuse à résilier son contrat est considéré comme une discrimination. Dans ces cas, il est recommandé de s’adresser à un office de conciliation.

En savoir davantage?  

Sous le titre «Femmes enceintes et femmes qui allaitent», le SECO (Secrétariat d’État à l’économie) a édité une série de publications et documents sur la thématique.

Si la loi sur l’assurance-maternité a permis de franchir un seuil supplémentaire dans la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, la Suisse reste une mauvaise élève en comparaison européenne: dans les pays de l’UE, les mères ont droit à 20 semaines de congé payé au moins après la naissance de leur enfant, et par la suite, les parents peuvent arrêter de travailler pendant 4 mois.

 

 

septembre 2018

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